Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 250.34(3)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il décline la requête du président, le grand prévôt doit lui donner par écrit les motifs de son refus.
    Texte intégral

    S’il décline la requête du président, le grand prévôt doit lui donner par écrit les motifs de son refus.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    S’il décline la requête du président, le prévôt doit lui donner par écrit les motifs de son refus.