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Versions de art. 250.35(2)(a)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la plainte est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
    Texte intégral

    la plainte est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    la plainte est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;