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Versions de art. 251

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À l’occasionLors de chaque procèsaudience sommaire ou en cour martiale, ouet lors de procédureprocédures devant un juge militaire, devant une commission d’enquête ou devant le commissaire recueillant undes témoignagetémoignages aux termes de la présente loi, les personnes suivantesci-après prêtent serment selon les modalités fixées par règlement du gouverneur en conseil :
    Texte intégral

    Lors de chaque audience sommaire ou en cour martiale, et lors de procédures devant un juge militaire, devant une commission d’enquête ou devant le commissaire recueillant des témoignages aux termes de la présente loi, les personnes ci-après prêtent serment selon les modalités fixées par règlement du gouverneur en conseil :

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-20 Voir Source

    À l’occasion de chaque procès sommaire ou en cour martiale, ou de procédure devant une commission d’enquête ou devant le commissaire recueillant un témoignage aux termes de la présente loi, les personnes suivantes prêtent serment selon les modalités fixées par règlement du gouverneur en conseil :