Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 269(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les actions pour un acte accompli en exécution — ou en vue de l’application — de la présente loi, de ses règlements, ou de toute fonction ou autorité militaire ou ministérielle, ou pour une prétendue négligence ou faute à cet égard, seSe prescrivent par sixdeux moisans à compter de l’acte, de la négligence ou ladu fautemanquement enles questionactions ou, dans le cas d’un préjudice ou dommage, par six mois à compter de sa cessation.:
    Texte intégral

    Se prescrivent par deux ans à compter de l’acte, de la négligence ou du manquement les actions :

  2. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    Les actions pour un acte accompli en exécution — ou en vue de l’application — de la présente loi, de ses règlements, ou de toute fonction ou autorité militaire ou ministérielle, ou pour une prétendue négligence ou faute à cet égard, se prescrivent par six mois à compter de l’acte, la négligence ou la faute en question ou, dans le cas d’un préjudice ou dommage, par six mois à compter de sa cessation.