Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 271(1)(b)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sous la direction d’un secteur quelconque de l’administration publique fédérale;
    Texte intégral

    sous la direction d’un secteur quelconque de l’administration publique fédérale;

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    sous la direction d’un secteur quelconque de l’administration publique fédérale;