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Versions de art. 273.63(1)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 au 2019-07-12 Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre inamovible pour une période maximale de cinq ans, un juge surnuméraire ou un juge à la retraite surnuméraire d’une juridiction supérieure qu’il charge de remplir les fonctions de commissairecom­missaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre inamovible pour une période maximale de cinq ans, un juge surnuméraire ou un juge à la retraite d’une juridiction supérieure qu’il charge de remplir les fonctions de com­missaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre inamovible pour une période maximale de cinq ans, un juge à la retraite surnuméraire d’une juridiction supérieure qu’il charge de remplir les fonctions de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.