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Versions de art. 273.64(3)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 au 2019-08-01 Voir Source
    Les activités mentionnées à l’alinéa (1)c) sont assujetties aux limites que la loi impose à l’exercice des fonctions desaux organismes fédérauxfédéraux, enaux question.Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale.
    Texte intégral

    Les activités mentionnées à l’alinéa (1)c) sont assujetties aux limites que la loi impose aux organismes fédéraux, aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-21 Voir Source

    Les activités mentionnées à l’alinéa (1)c) sont assujetties aux limites que la loi impose à l’exercice des fonctions des organismes fédéraux en question.