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Versions de art. 273.65(8)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-12 au 2019-08-01 Voir Source
    Le[Abrogé, commissaire2019, duch. Centre13, deart. la sécurité des télécommunications est tenu de faire enquête sur les activités qui ont été exercées sous le régime d’une autorisation donnée en vertu du présent article pour en contrôler la conformité; il rend compte de ses enquêtes annuellement au ministre.69]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 69]

  2. du 2003-01-01 au 2019-07-12 Voir Source

    Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications est tenu de faire enquête sur les activités qui ont été exercées sous le régime d’une autorisation donnée en vertu du présent article pour en contrôler la conformité; il rend compte de ses enquêtes annuellement au ministre.