Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

← Versions historiques

Versions de art. 273.65(9)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2019-08-01 Voir Source

    Au présent article, gouvernement du Canada s’entend de toute institution fédérale, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles.