Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 29.11

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le chef d’état-major de la défense est l’autorité de dernière instance en matière de griefs. Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il agit avec célérité et sans formalisme.
    Texte intégral

    Le chef d’état-major de la défense est l’autorité de dernière instance en matière de griefs. Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il agit avec célérité et sans formalisme.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-01 Voir Source

    Le chef d’état-major de la défense est l’autorité de dernière instance en matière de griefs.