Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 31(1)(b)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-05-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit en conséquence d’une action entreprise par le Canada aux termes de la Charte des Nations Unies, du Traité de l’Atlantique-Nord ou de tout autre instrument semblable pour la défense collective que le Canada peut souscrire.Unies;
    Texte intégral

    soit en conséquence d’une action entreprise par le Canada aux termes de la Charte des Nations Unies;

  2. du 2003-01-01 au 2004-05-21 Voir Source

    soit en conséquence d’une action entreprise par le Canada aux termes de la Charte des Nations Unies, du Traité de l’Atlantique-Nord ou de tout autre instrument semblable pour la défense collective que le Canada peut souscrire.