Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la défense nationale

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Versions de art. 66(2)

N-5 — Loi sur la défense nationale · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’entraverde porter atteinte à la validité d’un nouveau procès tenu aux termes desde articlesl’article 249.11 ou 249.16249 ou ordonné par un tribunal compétent pour ordonner un nouveau procès.
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte à la validité d’un nouveau procès tenu aux termes de l’article 249 ou ordonné par un tribunal compétent pour ordonner un nouveau procès.

  2. du 2018-09-01 au 2022-06-20 Voir Source
    Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’entraver la validité d’un nouveau procès tenu aux termes des articles 249.11 ou 249.16 ou ordonné par un tribunal compétent pour ordonner un nouveau procès.
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’entraver la validité d’un nouveau procès tenu aux termes des articles 249.11 ou 249.16 ou ordonné par un tribunal compétent pour ordonner un nouveau procès.

  3. du 2003-01-01 au 2018-09-01 Voir Source

    Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’entraver la validité d’un nouveau procès tenu aux termes des articles 249.11 ou 249.16 ou ordonné par un tribunal compétent pour ordonner un nouveau procès.