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Versions de art. 110

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf cas prévus à l’article 108, il est interdit de faire les opérations visées au paragraphe 108(2) sans l’autorisation de l’autorité compétente.
    Texte intégral
  2. du 2002-12-31 au 2013-07-03 Voir Source

    Sauf cas prévus à l’article 108, il est interdit de faire les opérations visées au paragraphe 108(2) sans l’autorisation de l’autorité compétente.