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Versions de art. 16(1)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-07-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    En cas d’incapacitéd’incapacité, de démission ou de décès du membre chargé d’une audience aux termes des articles 14 ou 15, l’Office peut, avec le consentementprésident de toutes les parties,peut charger un autre membre :
    Texte intégral

    En cas d’incapacité, de démission ou de décès du membre chargé d’une audience aux termes des articles 14 ou 15, le président peut charger un autre membre :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    En cas d’incapacité ou de décès du membre chargé d’une audience aux termes des articles 14 ou 15, l’Office peut, avec le consentement de toutes les parties, charger un autre membre :