Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’Office national de l’énergie

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Versions de art. 16(2)(b)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-07-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas où l’audience est terminée, les deux membres restants peuventpeuvent, s’ils le font unanimement, prononcer la décision comme si le quorummembre étaitdécédé, atteint.démissionnaire ou frappé d’incapacité prenait part à la décision.
    Texte intégral

    dans le cas où l’audience est terminée, les deux membres restants peuvent, s’ils le font unanimement, prononcer la décision comme si le membre décédé, démissionnaire ou frappé d’incapacité prenait part à la décision.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    dans le cas où l’audience est terminée, les deux membres restants peuvent prononcer la décision comme si le quorum était atteint.