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Versions de art. 16(3)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-07-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SurEn autorisationcas du gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci fixe, le membre qui a cessé d’exercer sa charge par suited’incapacité, de démission ou pourde tout autre motif peut terminer toute affaire dont il est saisi. Il conserve à cette fin sa qualitédécès de membre.l’un des trois membres chargés d’une audience portant sur une demande de certificat présentée au titre de la partie III :
    Texte intégral

    En cas d’incapacité, de démission ou de décès de l’un des trois membres chargés d’une audience portant sur une demande de certificat présentée au titre de la partie III :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Sur autorisation du gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci fixe, le membre qui a cessé d’exercer sa charge par suite de démission ou pour tout autre motif peut terminer toute affaire dont il est saisi. Il conserve à cette fin sa qualité de membre.