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Versions de art. 53

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-07-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lors d’une demande de certificat, l’Office étudie les objections de toute personne intéressée; sa décision sur la question de savoir si, pour l’application du présent article, une personne est intéressée ou non est définitive.
    Texte intégral
  2. du 2002-12-31 au 2012-07-06 Voir Source

    Lors d’une demande de certificat, l’Office étudie les objections de toute personne intéressée; sa décision sur la question de savoir si, pour l’application du présent article, une personne est intéressée ou non est définitive.