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Versions de art. 54(1)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-07-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’OfficeUne peutfois assortirque unl’Office certificata présenté son rapport en application des conditionsarticles qu’il52 estimeou utiles53, àle l’intérêtgouverneur public.en conseil peut, par décret :
    Texte intégral

    Une fois que l’Office a présenté son rapport en application des articles 52 ou 53, le gouverneur en conseil peut, par décret :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    L’Office peut assortir un certificat des conditions qu’il estime utiles à l’intérêt public.