Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’Office national de l’énergie

← Versions historiques

Versions de art. 58.301

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré la définition de ouvrage à l’article 2 de la Loi sur la protection desde eauxla navigables,navigation, ni la ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 58.4 ni la ligne internationale ne constituent un ouvrage pour l’application de cette loi.
    Texte intégral

    Malgré la définition de ouvrage à l’article 2 de la Loi sur la protection de la navigation, ni la ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 58.4 ni la ligne internationale ne constituent un ouvrage pour l’application de cette loi.

  2. du 2013-07-03 au 2014-04-01 Voir Source

    Malgré la définition de ouvrage à l’article 2 de la Loi sur la protection des eaux navigables, ni la ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 58.4 ni la ligne internationale ne constituent un ouvrage pour l’application de cette loi.