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Versions de art. 10(2)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que les textes fédéro-provinciauxfédéro-provinciaux-territoriaux suivantsci-après soient établis, les deux versions ayant même valeur,établis dans les deux langues officielles et à ce que les deux versions aient même valeur :
    Texte intégral

    Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que les textes fédéro-provinciaux-territoriaux ci-après soient établis dans les deux langues officielles et à ce que les deux versions aient même valeur :

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que les textes fédéro-provinciaux suivants soient établis, les deux versions ayant même valeur, dans les deux langues officielles :
    Texte intégral

    Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que les textes fédéro-provinciaux suivants soient établis, les deux versions ayant même valeur, dans les deux langues officielles :

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que les textes fédéro-provinciaux suivants soient établis, les deux versions ayant même valeur, dans les deux langues officielles :