Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les langues officielles

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Versions de art. 10(2)(c)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les accords conclus avec plusieurs provinces ou territoires dont les gouvernements n’utilisent pas la même langue officielle.
    Texte intégral

    les accords conclus avec plusieurs provinces ou territoires dont les gouvernements n’utilisent pas la même langue officielle.

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    les accords conclus avec plusieurs provinces dont les gouvernements n’utilisent pas la même langue officielle.
    Texte intégral

    les accords conclus avec plusieurs provinces dont les gouvernements n’utilisent pas la même langue officielle.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    les accords conclus avec plusieurs provinces dont les gouvernements n’utilisent pas la même langue officielle.