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Versions de art. 107

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLes commissairetitulaires auxdes languespostes officiellesvisés au paragraphe 34(2) en fonction lors deà l’entrée en vigueur de lacette partiedisposition IXpoursuivent poursuitleur son mandat mais est réputé avoir été nommé sous le régime de la présente loi.mandat.
    Texte intégral

    Les titulaires des postes visés au paragraphe 34(2) en fonction à l’entrée en vigueur de cette disposition poursuivent leur mandat.

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    Le commissaire aux langues officielles en fonction lors de l’entrée en vigueur de la partie IX poursuit son mandat mais est réputé avoir été nommé sous le régime de la présente loi.
    Texte intégral

    Le commissaire aux langues officielles en fonction lors de l’entrée en vigueur de la partie IX poursuit son mandat mais est réputé avoir été nommé sous le régime de la présente loi.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le commissaire aux langues officielles en fonction lors de l’entrée en vigueur de la partie IX poursuit son mandat mais est réputé avoir été nommé sous le régime de la présente loi.