Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les langues officielles

← Versions historiques

Versions de art. 16(1)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :
    Texte intégral

    Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    Il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :
    Texte intégral

    Il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :