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Versions de art. 16(3)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesIl incombe au gouvernement fédéral de veiller, dans le cadre des nominations aux tribunaux fédérauxfédéraux, autresà ce que laceux-ci Coursoient d'appelen fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadiennemesure de l'impôts’acquitter disposentde toutefois,leur pourobligation se conformerimposée au paragraphe (1), d'un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.(1).
    Texte intégral

    Il incombe au gouvernement fédéral de veiller, dans le cadre des nominations aux tribunaux fédéraux, à ce que ceux-ci soient en mesure de s’acquitter de leur obligation imposée au paragraphe (1).

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    Les tribunaux fédéraux autres que la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt disposent toutefois, pour se conformer au paragraphe (1), d'un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
    Texte intégral

    Les tribunaux fédéraux autres que la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt disposent toutefois, pour se conformer au paragraphe (1), d'un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.

  3. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Les tribunaux fédéraux autres que la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôtl'impôt disposent toutefois, pour se conformer au paragraphe (1), d’und'un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
    Texte intégral

    Les tribunaux fédéraux autres que la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt disposent toutefois, pour se conformer au paragraphe (1), d'un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.

  4. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Les tribunaux fédéraux autres que la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt disposent toutefois, pour se conformer au paragraphe (1), d’un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.