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Versions de art. 3(1), définition « commissaire »

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    commissaire Le commissaire aux langues officielles du Canada nommé au titre de l’article 49. (Commissioner)
    Texte intégral

    commissaire Le commissaire aux langues officielles du Canada nommé au titre de l’article 49. (Commissioner)

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    commissaire Le commissaire aux langues officielles nommé au titre de l’article 49. (Commissioner)
    Texte intégral

    commissaire Le commissaire aux langues officielles nommé au titre de l’article 49. (Commissioner)

  3. du 2017-09-21 à aujourd'hui Voir Source
    commissaire Le commissaire aux langues officielles nommé au titre de l’article 49. (Commissioner)
    Texte intégral

    commissaire Le commissaire aux langues officielles nommé au titre de l’article 49. (Commissioner)

  4. du 2002-12-31 au 2017-09-21 Voir Source

    commissaire Le commissaire aux langues officielles nommé au titre de l’article 49.