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Versions de art. 3(1), définition « minist re »

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ministère Ministère au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)
    Texte intégral

    ministère Ministère au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)

  2. du 2017-09-21 à aujourd'hui Voir Source
    ministère Ministère au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)
    Texte intégral

    ministère Ministère au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)

  3. du 2002-12-31 au 2017-09-21 Voir Source

    ministère Ministère au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.