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Versions de art. 36(1)(b)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de veiller à ce que les systèmes informatiques d’usage courant et généralisé et acquis ou produits par elles à compter du 1 er janvier 1991 puissent être utilisés dans l’une ou l’autre des langues officielles;
    Texte intégral

    de veiller à ce que les systèmes informatiques d’usage courant et généralisé et acquis ou produits par elles à compter du 1 er janvier 1991 puissent être utilisés dans l’une ou l’autre des langues officielles;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    de veiller à ce que les systèmes informatiques d’usage courant et généralisé et acquis ou produits par elles à compter du 1 er janvier 1991 puissent être utilisés dans l’une ou l’autre des langues officielles;