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Versions de art. 38(1)(d)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fixer les modalités d’exécution des obligations que la présente partie ou ses règlements leur imposent;
    Texte intégral

    fixer les modalités d’exécution des obligations que la présente partie ou ses règlements leur imposent;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    fixer les modalités d’exécution des obligations que la présente partie ou ses règlements leur imposent;