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Versions de art. 40

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peutpeut, par règlement, prendre toute mesure réglementaire d’application de la présente partie.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie.

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut prendre toute mesure réglementaire d’application de la présente partie.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut prendre toute mesure réglementaire d’application de la présente partie.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut prendre toute mesure réglementaire d’application de la présente partie.