Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les langues officielles

← Versions historiques

Versions de art. 41(2)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlLe incombegouvernement auxfédéral, institutionsreconnaissant fédéraleset prenant en compte que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de veillerl’usage prédominant de l’anglais, s’engage à ceprotéger queet soientà prises des mesures positives pour mettre en oeuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait danspromouvoir le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.français.
    Texte intégral

    Le gouvernement fédéral, reconnaissant et prenant en compte que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais, s’engage à protéger et à promouvoir le français.

  2. du 2022-07-26 à aujourd'hui Voir Source
    Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.
    Texte intégral

    Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.

  3. du 2005-11-25 à aujourd'hui Voir Source

    Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.