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Versions de art. 46(2)(b)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d’application des parties IV, V et VI;VI.
    Texte intégral

    recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d’application des parties IV, V et VI.

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d’application des parties IV, V et VI;
    Texte intégral

    recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d’application des parties IV, V et VI;

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d’application des parties IV, V et VI;