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Versions de art. 47

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).46(3)c).
    Texte intégral

    Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(3)c).

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).
    Texte intégral

    Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).

  3. du 2012-03-16 à aujourd'hui Voir Source
    Le présidentdirigeant de l’Agence de gestionprincipal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la fonctionLoi publiquesur dula Canadagestion des finances publiques fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).
    Texte intégral

    Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).

  4. du 2005-06-15 au 2012-03-16 Voir Source
    Le secrétaireprésident de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Conseil du TrésorCanada fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).
    Texte intégral

    Le président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).

  5. du 2002-12-31 au 2005-06-15 Voir Source

    Le secrétaire du Conseil du Trésor fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).