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Versions de art. 50(2)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le commissaire reçoit le traitement d'un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef. Il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.
    Texte intégral

    Le commissaire reçoit le traitement d'un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef. Il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Le commissaire reçoit le traitement d’und'un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef ou le juge en chef adjoint.chef. Il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissementl'accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.
    Texte intégral

    Le commissaire reçoit le traitement d'un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef. Il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Le commissaire reçoit le traitement d’un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef ou le juge en chef adjoint. Il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.