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Versions de art. 65(4)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est tenu de joindre au rapport le texte des réponses faites par l’institution fédérale concernée, ou en son nom.
    Texte intégral

    Il est tenu de joindre au rapport le texte des réponses faites par l’institution fédérale concernée, ou en son nom.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Il est tenu de joindre au rapport le texte des réponses faites par l’institution fédérale concernée, ou en son nom.