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Versions de art. 7(3)

O-3.01 — Loi sur les langues officielles · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux textes suivantsci-après du seul fait qu’ils sont d’intérêtde généralnature publique et publicgénérale :
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux textes ci-après du seul fait qu’ils sont de nature publique et générale :

  2. du 2022-07-26 au 2023-06-20 Voir Source
    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux textes suivants du seul fait qu’ils sont d’intérêt général et public :
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux textes suivants du seul fait qu’ils sont d’intérêt général et public :

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux textes suivants du seul fait qu’ils sont d’intérêt général et public :