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Versions de art. 3, définition « commissaire la protection de la vie priv e »

P-21 — Loi sur la protection des renseignements personnels · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Commissaire à la protection de la vie privée Le commissaire nommé en vertu de l’article 53. (Privacy Commissioner)
    Texte intégral

    Commissaire à la protection de la vie privée Le commissaire nommé en vertu de l’article 53. (Privacy Commissioner)

  2. du 2002-12-31 au 2007-09-01 Voir Source

    Commissaire à la protection de la vie privée Le commissaire nommé en vertu de l’article 53.