Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la protection des renseignements personnels

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Versions de art. 69(2)

P-21 — Loi sur la protection des renseignements personnels · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les articles 7 et 8 ne s’appliquent pas aux renseignements personnels auxquels le public a accès.
    Texte intégral

    Les articles 7 et 8 ne s’appliquent pas aux renseignements personnels auxquels le public a accès.

  2. du 2002-12-31 au 2013-12-12 Voir Source

    Les articles 7 et 8 ne s’appliquent pas aux renseignements personnels auxquels le public a accès.