Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la protection des renseignements personnels

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Versions de art. 72(2)

P-21 — Loi sur la protection des renseignements personnels · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    DansChaque lesrapport troisest mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposésdéposé devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.de cette chambre suivant le 1 er septembre de l’année de l’établissement du rapport.
    Texte intégral

    Chaque rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant le 1 er septembre de l’année de l’établissement du rapport.

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.