Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la protection des renseignements personnels

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Versions de art. 77(2)

P-21 — Loi sur la protection des renseignements personnels · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par décret,décret ajouter à l’annexe tout ministère, département d’État ou organisme de l’administration fédérale.:
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par décret :

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe tout ministère, département d’État ou organisme de l’administration fédérale.