Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la protection des renseignements personnels

← Versions historiques

Versions de art. 8(2)(i)

P-21 — Loi sur la protection des renseignements personnels · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    communication à Bibliothèque et Archives du Canada pour dépôt;
    Texte intégral

    communication à Bibliothèque et Archives du Canada pour dépôt;

  2. du 2004-05-21 au 2018-04-01 Voir Source
    communication auxà Bibliothèque et Archives nationales du Canada pour dépôt;
    Texte intégral

    communication à Bibliothèque et Archives du Canada pour dépôt;

  3. du 2002-12-31 au 2004-05-21 Voir Source

    communication aux Archives nationales du Canada pour dépôt;