Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

← Versions historiques

Versions de art. 116(2)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le certificat de protection supplémentaire prend effet dèsà quel’expiration lede la période prévue à l’article 44 relative au brevet mentionné dans le certificat est périmé en application de l’article 44,certificat, compte non tenu de l’article 46, mais seulement si le brevet demeure valide jusqu’à sal’expiration péremptionde cette période et n’est pas annulé avant.
    Texte intégral

    Le certificat de protection supplémentaire prend effet à l’expiration de la période prévue à l’article 44 relative au brevet mentionné dans le certificat, compte non tenu de l’article 46, mais seulement si le brevet demeure valide jusqu’à l’expiration de cette période et n’est pas annulé avant.

  2. du 2017-09-21 au 2025-01-01 Voir Source

    Le certificat de protection supplémentaire prend effet dès que le brevet mentionné dans le certificat est périmé en application de l’article 44, compte non tenu de l’article 46, mais seulement si le brevet demeure valide jusqu’à sa péremption et n’est pas annulé avant.