Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 12(1)(j.5)

P-4 — Loi sur les brevets · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    déterminerrégir leles demandes divisionnaires, notamment en ce qui a trait à leur délai de présentation des requêtes d’examen et fixeraux personnes qui peuvent les taxes à payer aux termes du paragraphe 35(1);déposer;
    Texte intégral

    régir les demandes divisionnaires, notamment en ce qui a trait à leur délai de présentation et aux personnes qui peuvent les déposer;

  2. du 2018-12-13 au 2019-10-30 Voir Source
    déterminer le délai de présentation des requêtes d’examen et fixer les taxes à payer aux termes du paragraphe 35(1);
    Texte intégral

    déterminer le délai de présentation des requêtes d’examen et fixer les taxes à payer aux termes du paragraphe 35(1);

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    déterminer le délai de présentation des requêtes d’examen et fixer les taxes à payer aux termes du paragraphe 35(1);