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Versions de art. 12(1)(j.8)

P-4 — Loi sur les brevets · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    autoriser le commissaire,commissaire à proroger, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, à proroger, aux conditions réglementaires,réglementaires et même après son expiration, tout délai fixé sous le régime de la présente loiloi, relativement à toute affaire devant le Bureau des brevetsbrevets, pour l’accomplissement d’un acte;
    Texte intégral

    autoriser le commissaire à proroger, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, aux conditions réglementaires et même après son expiration, tout délai fixé sous le régime de la présente loi, relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets, pour l’accomplissement d’un acte;

  2. du 2018-12-13 au 2019-10-30 Voir Source
    autoriser le commissaire, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, à proroger, aux conditions réglementaires, tout délai fixé sous le régime de la présente loi relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets pour l’accomplissement d’un acte;
    Texte intégral

    autoriser le commissaire, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, à proroger, aux conditions réglementaires, tout délai fixé sous le régime de la présente loi relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets pour l’accomplissement d’un acte;

  3. du 2017-09-21 à aujourd'hui Voir Source
    autoriser le commissaire, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, à proroger, aux conditions réglementaires, tout délai fixé parsous le régime de la présente loi ourelativement enà vertutoute deaffaire celle-cidevant le Bureau des brevets pour l’accomplissement d’un acte;
    Texte intégral

    autoriser le commissaire, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, à proroger, aux conditions réglementaires, tout délai fixé sous le régime de la présente loi relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets pour l’accomplissement d’un acte;

  4. du 2002-12-31 au 2017-09-21 Voir Source

    autoriser le commissaire, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, à proroger, aux conditions réglementaires, tout délai fixé par la présente loi ou en vertu de celle-ci pour l’accomplissement d’un acte;