Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « agent de brevets »

P-4 — Loi sur les brevets · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-28 à aujourd'hui disponible Voir Source

    agent de brevets S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. (patent agent)