Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 2, définition « brevet »

P-4 — Loi sur les brevets · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    breveté ou titulaire d’un brevet LettresLe patentestitulaire couvrantayant unepour invention.le (patent)moment droit à l’avantage d’un brevet. (patentee)
    Texte intégral

    breveté ou titulaire d’un brevet Le titulaire ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet. (patentee)

  2. du 2017-09-21 à aujourd'hui Voir Source
    breveté ou titulaire d’un brevet LeLettres titulairepatentes ayantcouvrant pourune leinvention. moment droit à l’avantage d’un brevet. (patentee)(patent)
    Texte intégral

    brevet Lettres patentes couvrant une invention. (patent)

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source
    breveté ou titulaire d’un brevet LettresLe patentestitulaire couvrantayant unepour invention.le (patent)moment droit à l’avantage d’un brevet. (patentee)
    Texte intégral

    breveté ou titulaire d’un brevet Le titulaire ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet. (patentee)

  4. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    brevet Lettres patentes couvrant une invention. (patent)