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Versions de art. 2, définition « taxe r glementaire »

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    taxe réglementaire[Abrogée, L.R. (1985), ch. 33 (3 e suppl.), art. 1]
    Texte intégral

    taxe réglementaire[Abrogée, L.R. (1985), ch. 33 (3 e suppl.), art. 1]

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    taxe réglementaire[Abrogée, L.R. (1985), ch. 33 (3 e suppl.), art. 1]