Versions de art. 21.02, définition « produit brevet »

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-05-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

produit breveté Produit dont la fabrication, la construction, l’exploitation ou la vente au Canada sans le consentement du breveté constituerait une contrefaçon. (patented product)