Versions de art. 21.14(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-05-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas où le produit a été exporté vers un pays non-membre de l’OMC, le pays a permis que le produit soit utilisé à des fins commerciales ou n’a pas pris les mesures visées à l’article 4 de la décision du Conseil général.