Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 27(7)

P-4 — Loi sur les brevets · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Ce délai est d’au moins trois moisSi, à compter de l’avis et d’au moins douze mois à compter de la date de dépôtdépôt, la taxe réglementaire visée au paragraphe (2) n’a pas été payée, le commissaire doit, par avis, requérir le demandeur de la demande.payer et de payer la surtaxe réglementaire au plus tard à la date réglementaire.
    Texte intégral

    Si, à la date de dépôt, la taxe réglementaire visée au paragraphe (2) n’a pas été payée, le commissaire doit, par avis, requérir le demandeur de la payer et de payer la surtaxe réglementaire au plus tard à la date réglementaire.

  2. du 2018-12-13 au 2019-10-30 Voir Source
    Ce délai est d’au moins trois mois à compter de l’avis et d’au moins douze mois à compter de la date de dépôt de la demande.
    Texte intégral

    Ce délai est d’au moins trois mois à compter de l’avis et d’au moins douze mois à compter de la date de dépôt de la demande.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Ce délai est d’au moins trois mois à compter de l’avis et d’au moins douze mois à compter de la date de dépôt de la demande.