Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 38.2(1)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (2) età (3)(3.1) et des règlements, les dessins et le mémoire descriptif etqui lessont dessinscompris faisant partie dedans la demande de brevet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet.
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (2) à (3.1) et des règlements, les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans la demande de brevet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet.

  2. du 2002-12-31 au 2019-10-30 Voir Source

    Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements, le mémoire descriptif et les dessins faisant partie de la demande de brevet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet.